Obligation de Publication d’une offre de cession chien ou chat
Publication d’une offre de cession chien ou chat
Art. R. 214-32-1
La publication d’une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les
mentions prévues au V de l’article L. 214-8 :
« 1o La mention “particulier” lorsque les personnes vendent des chats ou chiens sans exercer une des
activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6 ;
« 2o La mention “de race” lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le
ministère chargé de l’agriculture. Dans tous les autres cas, la mention “n’appartient pas à une race” doit
clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention “d’apparence” suivie du nom d’une race peut être
utilisée lorsque le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.