Suis-je éleveur ou particulier ?
Suis-je éleveur ou particulier ? J'Achéte mon chiot chez un éleveur ou particulier ? Voilà les questions qui nous sont régulièrement posées. Éleveur ou Particulier ? Être éleveur c’est avoir une activité d’élevage et Cette disposition est recoupée aujourd’hui par un nouvel article (R Introduit par la loi du 20 juin 2008, il est désormais obligatoire Il ne faut pas confondre certificat vétérinaire et certificat de bonne santé. Le certificat vétérinaire concerne les chiens, qu’ils soient vendus ou donnés, par un éleveur ou un particulier Le certificat de bonne santé pour les chiens a donc disparu. Il ne Si un délai de 5 jours est applicable pour le certificat de bonne santé, il n’y a aucun délai pour le certificat vétérinaire. Le certificat vétérinaire doit comporter des mentions obligatoires : Attention, vous devez garder une copie de ce certificat ! Le SNPCC avait anticipé sur le contenu de ce certificat et pour cela a Ces avenants tiennent compte de l’ensemble des obligations légales Utilisons les bons termes, soyons lisibles et identifiables *La mention " particulier " lorsque les personnes vendent des chats ARTICLE PUBLIE DANS LA REVUE TECHNIQUE DU CHIEN N°6 de Mars-Avril 2009
Comment appliquer le décret relatif au certificat vétérinaire ?
Certains prétendent qu’il s’agit de sémantique pourtant les textes législatifs sont clairs.
avoir une activité d’élevage c’est le fait de détenir et vendre au moins
deux portées par an (L214-6 code rural). Jusqu’ici tout le monde est
d’accord sur ce point applicable depuis le 06 janvier 1999.
214-32-1*) qui précise que si vous n’exercez pas l’activité d’élevage
comme définie ci-dessus, vous devez noter sur vos annonces de vente de
chiots, le mot "particulier". Ceci a été instauré pour que le
consommateur différencie bien à qui il a à faire lorsqu’il achète un
chiot ou un chaton. Il est donc inutile de dire que l’on est "éleveur
amateur" "éleveur familial " "éleveur professionnel" ou "éleveur
capacitaire" ! Soit vous répondez à la définition du L214-6 et vous êtes éleveur, soit vous n’y répondez pas et dès lors vous devrez préciser sur vos annonces que vous êtes un particulier...
Autre point de discussion, le certificat vétérinaire.
pour un éleveur ou un particulier de fournir un certificat vétérinaire
lors de toute cession ou donation d’un chien.
concerne que les ventes de chats effectuées par des particuliers
il doit préciser l’état de santé de l’animal, les dernières
vaccinations, la catégorisation éventuelle ou l’absence de celle ci, le
numéro de passeport. Pour les chiens de race, vous devez produire à
votre vétérinaire le document qui atteste que les chiots sont de race.
Nous savons tous qu’au moment de la primo-vaccination et donc de la
rédaction du certificat vétérinaire, nous n’avons pas encore reçu les
certificats de naissance des chiots. Nous avons donc informé le SNVEL**
de cette situation en expliquant toute fois que les éleveurs pourront
fournir la copie de la déclaration de naissance faite auprès de la SCC.
Munissez vous bien de ce document, le vétérinaire pourrait, en l’absence
de celui ci, écrire que vos chiots sont "d’apparence".
mis en place des avenants aux contrats de vente (réservés aux adhérents
à jour de cotisation pour l’année de la vente)
prévues pour le certificat vétérinaire. Il doit être signé du
vétérinaire, de l’éleveur (qui atteste des renseignements fournis au
vétérinaire) et de l’acheteur.
clairement auprès du consommateur, ce n’est que comme cela que nous
démontrerons tout l’intérêt qu’il y a à se rendre chez un éleveur pour
acheter un chiot ou un chaton
ou chiens sans exercer une des activités mentionnées au IV de l’article
L. 214-6
** Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral