Je produis deux portées... un an sur deux.

Question complète :

Si une année je produis une portée, la suivante deux pour
revenir à une seule portée la troisième année : suis-je considérée sur
ces trois ans comme éleveuse professionnelle ou bien puis-je changer
chaque année de régime au niveau de mes déclarations ?

La loi (L 214-6 du code rural) dispose que l’on soit éleveur dès lors
que l’on vend deux portées par an. Ces deux portées peuvent d’ailleurs
être une portée de chiens et une portée de chats.

Cette définition implique des obligations au regard du code rural,
comme le fait d’être titulaire d’un certificat de capacité ou de
disposer d’installations conformes.

Il nous semble inconcevable que l’on puisse jouer au "yoyo" avec des
déclarations fiscales, sociales ou autres ! Imaginez que vous fassiez un
dossier la première année aurpès de votre chambre d’agriculture pour
enregistrer votre activité, vous obtiendrez ainis un numéro de siret
enregistrant votre activité professionnelle, quelle soit en activité
principale ou secondaire. Il vous faudrait faire une cessation
d’activité l’année suivante, et recommencer l’année qui suit...

Nous craignons que l’administration ne soit pas très coopérative avec
ce type de manège. Qui plus est, quel en serait votre intérêt ?

soit vous souhaitez être reconnu comme éleveur,

soit vous considérez que vous êtes un particulier.

Ceci est d’autant plus vrai que le décret du 28 août 2008,
fraichement sorti, oblige à préciser la mention "particulier" dans une
offre de cession, si vous n’exercez pas l’activité d’éleveur telle que
décrite au L 214-6 du code rural.

Question pour la Revue Technique du Chien n° 3

Réponse d’Anne Marie LE ROUEIL

Présidente du SNPCC