Article L211-15 du Code Rural :

I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les
cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième
alinéa de l'article L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le
territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna dans la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte des chiens de la
première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.

Article L214-8 du Code Rural :

I.- Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des
activités prévues au IV de l'article L. 214-6 (i.e. "La gestion d'une
fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des
activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et
de présentation au public de chiens et de chats") doit s'accompagner, au
moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

1° D'une attestation de cession ;

2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les
besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils
d'éducation ;

3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans
des conditions définies par décret (voir Article D214-32-2 du Code
Rural).

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute
cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection
des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

II.- Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

III.- Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à
une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique
reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

IV.- Toute cession à titre onéreux d'un chat, faite par une personne
autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article
L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne
santé établi par un vétérinaire.

Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une
personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de
l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat
mentionné au 3° du I du présent article.

V.- Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens,
quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro
d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si
son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à
l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro
d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la
femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre
d'animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et
l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre
généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

Article R214-32 du Code Rural :

Un arrêté du ministre de l'agriculture précise le contenu du
certificat de bonne santé mentionné au IV de l'article L. 214-8 qui doit
être établi moins de cinq jours avant la transaction.

Article R214-32-1 du Code Rural :

La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues au V de l'article L. 214-8 :

1° La mention " particulier " lorsque les personnes vendent
des chats ou chiens sans exercer une des activités mentionnées au IV de
l'article L. 214-6 ;

2° La mention " de race " lorsque les chiens ou chats sont
inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de
l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention " n'appartient pas à
une race " doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la
mention " d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée
lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race
à l'âge adulte.

Article D214-32-2 du Code Rural :

I.- Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire
établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux,
est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations
portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien.

II.- Les informations mentionnées au I sont :

1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;

2° Le document justifiant de l'identification de l'animal ;

3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;

4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;

5° Les vaccinations réalisées ;

6° Pour les chiens de race, le document délivré par une
fédération nationale agréée conformément à l'article D. 214-11 ;

7° La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.

III.- Le vétérinaire procède à un diagnostic de l'état de santé du
chien. Il vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et le type
racial figurant dans le document justifiant de l'identification de
l'animal et, le cas échéant, détermine la catégorie à laquelle le chien
appartient, au sens de l'article L. 211-12.

Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le
vétérinaire indique sur le certificat que le chien n'appartient pas à
une race. La mention " d'apparence " suivie d'un nom de race peut être
inscrite sur la base des informations données par le cédant.

Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien
n'appartient pas à la première catégorie, il mentionne qu'une
détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura
entre 8 et 12 mois.

IV.- Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les
informations mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la
race du chien sur la base du document mentionné au 6° du II. Il
mentionne la date d'examen du chien et y appose son cachet.

Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur
le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le
certificat.

V.- Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.

Article D214-20 du Code Rural :

Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize
ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant
l'autorité parentale.